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CHARTE DE L’USAGER D’ESPACE PUBLIC NUMERIQUE
REGISSANT L’USAGE DE L’INTERNET, DES RESEAUX
ET DES SERVICES MULTIMEDIAS
DANS LE CADRE DES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES
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L’Espace public numérique, 
Espace Multimédia de la castine de Reichshoffen
12 rue du Général Koenig
67110 Reichshoffen
Ci-après dénommé « l’EPN »

1. Accès aux services proposés par l’EPN
L’accès aux différents services proposés par l’EPN est conditionnée par l’adhésion à la
présente charte et le respect de ses dispositions. Il peut également être conditionné par l’adhésion au règlement intérieur de la structure d’accueil.
 Le droit d’accès de chaque Usager est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères de la présente charte, et, éventuellement, dans le cas des sanctions prévues à l'article 5.

2. Conditions générales d’utilisation des services proposés par l’EPN

2.1. Identification de l’Usager
2.1.1. Identification personnelle
L’Usager communique ses coordonnées exactes, et celles des titulaires de l’autorité
parentale s’il est mineur, à l’EPN qui doit les conserver.
L’Usager s’engage à informer l’EPN de toute modification concernant sa situation,
notamment en cas de changement d’adresse.
2.1.2. Données d’identification de l’Usager
L’accès aux services par l’Usager est conditionné par l’utilisation de procédés
 d’identification et notamment l’attribution d’identifiants et de codes d’accès.
Ces données sont personnelles et confidentielles .
 L’Usager est seul responsable de la conservation confidentielle de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite.
L’Usager s’engage à ne jamais utiliser les données d’identification d’un autre Usager pour
accéder aux services.
 L’Usager ne doit jamais quitter un poste de travail sans se déconnecter (sans fermer sa session de travail). Si l’Usager ne se déconnecte pas, ses données personnelles restent accessibles par tout Usager. Il reste alors responsable d’éventuels faits commis par une tierce personne et issus de la non fermeture de sa session de travail.
L’EPN peut résilier l’accès et effacer les données d’identification de l’Usager, sans
avertissement, s’il ne s’est pas connecté aux services pendant un délai fixé par l’EPN.

2.2. Restrictions d’usage
2.2.1. Respect des normes légales
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne
doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Internet, les réseaux et les services de communication en ligne ne sont pas des zones échappant au droit.
Sont notamment interdits :
·  l’atteinte à la vie privée d'autrui et l’utilisation des données personnelles d’une personne
sans son autorisation ;
·  la diffamation et l'injure ;
·  les atteintes aux bonnes moeurs et à l’ordre public ;
·  l’utilisation ou la copie d’une oeuvre de l’esprit en violation des prérogatives des
titulaires des droits d’auteurs (par exemple : un morceau de musique, une
photographie, un livre, un site web) ;
·  l’utilisation d’un objet soumis aux droits voisins en violation des prérogatives des
titulaires des droits voisins (par exemple : interprétation d’un artiste-interprète,
 enregistrement d’un producteur, émission de télévision)  ;
·  l’utilisation d’un logiciel sans l’autorisation de son auteur ;
·  le contournement d’une mesure technique de protection ;
·  la contrefaçon d’une marque ;
·  l’incitation à la consommation de substances interdites ;
·  la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de
favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image
d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles
d'être perçus par un mineur ;
·  la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la
discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
·  l’utilisation de contenus susceptibles de porter atteinte au respect et à la dignité de la
personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes ;
·  l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre
l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité.
2.2.2 Limitations conventionnelles
L’utilisation des services doit être conforme aux valeurs fondamentales du service public et
en particulier aux principes de neutralité religieuse, politique et commerciale.
L’EPN peut interdire l’accès à tous sites ou services normalement accessibles sur Internet,
qu’il estime incompatibles ou sans intérêt au vu de la mission qui lui est confiée ou la mise en ligne de tels sites.
 Est notamment interdit à l’Usager l’accès aux sites à contenu érotique ou
pornographique et aux sites de jeux d’argent  ou la mise en ligne de tels sites.
Est également interdit de procéder au téléchargement de contenus protégés par un
droit de propriété intellectuelle sans l’accord du titulaire de droits.
L’Usager est informé que l’utilisation des matériels ou services de l’EPN, c’est-à-dire qui
 ne lui appartiennent pas, lui interdit de se prévaloir de l’exception de copie privée ou de représentation dans le cercle de famille. Les mêmes restrictions s’appliquent à l’utilisation des logiciels.

2.3 Création d’oeuvres
 Les oeuvres crées par l’Usager dans le cadre notamment de réalisations multimédias ou de communications en ligne assurées au sein de l’EPN ont vocation à être protégées par le droit d’auteur.
L’Usager s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d'utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés. D’une manière générale l'ensemble des contenus proposés devra comporter autant que possible l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse de leur validité juridique (auteur, source d’origine, qualité de l'auteur, date de publication), ainsi que des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adaptation, nature des modifications apportées).

2.4 Utilisation correcte des services
 L’Usager s’engage à effectuer une utilisation raisonnable des services, afin d’en éviter la saturation ou la détérioration et de ne pas porter atteinte à la bonne marche de l’EPN. A fortiori, il s’interdit tout comportement déloyal et/ou préjudiciable.

Dans cet esprit, il s’engage notamment à :
·  prendre soin du matériel et des locaux mis à sa disposition ;
·  ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés 
·  ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité,
saturer les ressources ;
·  ne pas introduire des programmes virus, espions, ou nuisibles ;
·  être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des
machines ;
·  ne pas se connecter sur un site ou un compte sans y être autorisé ;
·  ne pas installer un logiciel sur un ordinateur ou le rendre accessible sur le réseau sans
l’autorisation de l’EPN.

2.5 Disponibilité des services
L’EPN définit les dates et horaires durant lesquels il accueillera du public ainsi que les
créneaux qu’il affecte aux diverses activités qu’il propose.
Les aléas tant humains que techniques peuvent l’amener à suspendre, reporter ou interrompre un service ou une activité initialement programmée, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Lorsqu’il offre à l’Usager la possibilité d’accéder à distance à ses services, l’EPN ne garantit pas le fonctionnement permanent de ses services.

2.6 Sauvegarde des données de l’Usager
Lorsqu’il offre la possibilité de stocker des données sur ses systèmes, l’EPN peut fixer une
quantité maximale à ne pas dépasser par l’Usager.
L’EPN ne garantit ni la disponibilité ni l’intégrité des données déposées par l’Usager sur ses systèmes.
L’EPN s’engage à ne pas porter atteinte à la confidentialité des données déposées sur ses
systèmes et met en place des mesures destinées à garantir cette confidentialité vis-à-vis des tiers.
Toutefois l’EPN ne peut garantir l’inviolabilité de ces systèmes.
L’EPN peut, sans prévenir l’Usager, effacer tout ou partie des données auxquelles l’Usager n’aura pas accédé pendant un délai fixé par l’EPN.

2.7 Données à caractère personnel ( Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
2.7.1 Acceptation par l’Usager de la collecte et du traitement de ses données
L’Usager autorise l’EPN à collecter des données nominatives le concernant et à les traiter
pour les finalités suivantes :
·  l’accomplissement de ses missions telles que définies par son statut ;
·  l’accomplissement de ses obligations légales lorsqu’il met en place une activité
réglementée, comme par exemple celle d’hébergement ;
·  le contrôle du respect par l’usager des obligations découlant de la Charte de l’usager de
l’EPN.
2.7.2 Droit d’accès et de rectification
L’Usager, justifiant de son identité, peut exiger du responsable du traitement que soient
portées à sa connaissance les données le concernant et que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes.

2.8 Responsabilité de l’EPN
L’EPN n’apporte aucune garantie quant au caractère licite, véridique ou inoffensif des
contenus que l’Usager serait amené à rencontrer lors de l’utilisation de ses services.
L’EPN ne saurait être tenu pour responsable du contenu émis par les usagers, via ses
services.
L’Usager est seul responsable de toute utilisation illégale ou préjudiciable de l’accès à Internet proposé par l’EPN, notamment des actes de téléchargement sans autorisation d’oeuvres protégées.

3. Conditions particulières à l’utilisation de certains services

3.1 Accès à Internet
L’EPN s’engage à informer l’Usager de l'existence de moyens techniques permettant de
restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à proposer au moins un de ces moyens.
Il appartient aux titulaires de l’autorité parentale de mettre en garde le mineur quant aux
différents risques inhérents à l’utilisation d’internet.
L’EPN conserve pendant un an les données relatives à l'identification des numéros
d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée.
De plus, l’EPN détient et conserve les données permettant l’identification de toute
personne ayant contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont il est prestataire.

3.2 Messagerie
La capacité en volume de la boîte aux lettres doit permettre les usages inhérents à la mise
en oeuvre de la présente charte. Chaque EPN définit le volume qu’il met à disposition de
l’usager.
 L’Usager accepte un contrôle a posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne
pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.
L’EPN se limite à fournir le support technique nécessaire à la mise en place de la
 messagerie. Il n’exerce aucun contrôle sur le contenu des messages échangés qui demeurent sous la responsabilité de leur auteur.

3.3 Forum
L’EPN se limite à fournir le support technique nécessaire à la mise en place éventuelle de
 forums par les Usagers. Ces derniers en assument la gestion et sont seuls responsables du contenu des messages affichés.
 L’EPN n’intervient pas en qualité de modérateur sur le contenu de ces forums.

3.4 Site Internet
 Lorsque l’Usager crée son propre site Internet, une page personnelle, ou assimilée, il
s’oblige, à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations l’identifiant, c’est à dire son nom, son adresse géographique, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone ainsi que le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur de son site.
Le créateur du site ou de la page personnelle assume le rôle de directeur de la publication.

4. Contrôles et sanctions
4.1 Teneur des moyens de contrôles
 L’EPN peut disposer des moyens techniques suivants pour procéder à des contrôles de
l’utilisation de ses services  :
·  consulter la mémoire cache ;
·  contrôler les flux ;
·  limites d'accès au serveur proxy ;
·  pare-feu ;
·  consultation des pages web hébergées sur ses systèmes ou générées par l’Utilisateur ;
·  contrôle des données de connexion et suivi de l’utilisation des différents postes.
Il garantit l’Usager que seuls ces moyens de contrôle sont mis en oeuvre.
Ces contrôles techniques peuvent être effectués, dans un souci :
–	soit, de protection des Usagers et notamment des mineurs ;
–	soit, de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;
–	soit, de vérification que l’utilisation des services reste conforme à la présente charte.
–	
4.2 Responsabilité de l’Usager
L’Usager est responsable de ses agissements lorsqu’il utilise les services de l’EPN et
notamment des dégradations de matériels, de données ou des dommages causés à des tiers.
L’Usager garantit l’EPN contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute
plainte qui serait déposée contre lui, par un tiers, du fait de l'utilisation des services de l’EPN par lui-même, ou par un tiers utilisant ses données personnelles d’identification.
Cette garantie couvre toute somme que l’EPN serait tenu de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

4.3 Suspension, restriction ou résiliation de l’accès
 Lorsqu’il constate une utilisation contraire à la présente charte, l’EPN peut décider une suspension, une restriction, voire une résiliation de l’accès à ses services.

4.4 Poursuites civiles et pénales
 En toutes hypothèses, l’Usager qui contreviendrait à la présente charte s’exposerait aux poursuites civiles et pénales prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

5. Modifications ultérieures de la charte.
L’Usager accepte dès à présent les modifications ultérieures qui pourraient être apportées à la présente charte du fait des évolutions législatives et technologiques.